Une proposition de loi pour renforcer l’accès à l’IVG

, par  UCL49

Jeudi 8 octobre, à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi tendant à « renforcer le droit à l’avortement » a été partiellement adoptée, malgré les réticences du gouvernement.

Cette proposition de loi a notamment pour objet :
- D’allonger de deux semaines le délai de recours à l’IVG 
- De supprimer la double clause de conscience sur l’IVG 
- D’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales

Au sujet du délai de recours à l’IVG, rappelons que chaque année en France, 500 femmes partent à l’étranger pour avorter, à causes des délais actuellement en vigueur en France qui ne leur permettent pas de le faire dans ce pays. Cela génère une inégalité économique majeure, puisque les personnes concernées doivent assumer le coût de l’IVG, du transport et de l’hébergement.

Concernant la problématique de la double clause de conscience, et donc la possibilité pour certains médecins de refuser de pratiquer un IVG, l’enjeu principal n’est pas la pertinence des positions éthiques ou morales individuelles de chacun.e, mais le fait que dans bien des cas celle-ci permet uniquement d’entraver le droit des femmes à disposer de leur corps, à contraindre celles-ci à poursuivre une vie qu’elles n’ont pas choisies, à les assigner avec violence à des rôles de « mères » quand les moyens médicaux existants aujourd’hui devraient leur permettre de choisir. Cette double clause de conscience permet d’exercer sur tout un groupe de la population un rapport de pouvoir et de domination d’une extrême violence.

Enfin, sur l’autorisation de pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes, l’ANSFO (Association nationale des sages-femmes orthogénistes) et le RSSSP (Réseau santé sexuelle publique) le disent bien : "Donner la compétence aux sages-femmes de pratiquer l’IVG chirurgicale […] permet la liberté de choix de la méthode d’IVG, la réduction des inégalités d’accès aux soins sur tout le territoire […]". En effet, les départs en retraites de médecins non remplacés, comme la fermeture de Centres IVG nuisent actuellement au droit d’accès à l’IVG pourraient au moins être palliés en élargissant la pratique des sages-femmes (actuellement uniquement autorisées à pratiquer l’IVG médicamenteuse) à l’IVG chirurgicale. Cela permettrait réellement aux femmes de choisir entre les deux méthodes d’IVG (ce qu’exige le Code de la santé publique).

L’hypocrisie de la classe politique et médiatique

Cette proposition de loi comprend donc des mesures allant dans le bon sens, qui renforceraient le droit à l’accès de tou.tes à l’IVG et la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Elle met bien en lumière l’hypocrisie de toute la classe politique et médiatique qui, il y a 3 ans, lors du décès de Simone Veil, lui rendait hommage à elle et à sa contribution majeure pour l’adoption de la loi de 1975 dépénalisant le recours à l’IVG. Où est-elle aujourd’hui pour défendre cette proposition de loi ? Le gouvernement n’a fait que montrer de nombreux signes de réticence à son égard. Que fait-elle face au problème du recours excessif à la clause de conscience de certain.es professionnel.les de santé, ou à celui de la normalisation du discours patriarcal et essentialisant de nombreuses personnalités politiques et médiatiques ?

N’oublions pas non plus que ces dix dernières années, 130 établissements de santé pratiquant l’IVG ont fermé en France et que le manque de moyens et de personnels participe de plus en plus à rendre le droit à l’IVG peu accessible et très difficile pour les femmes.

Dans notre département, on le constatait l’année dernière avec une baisse de subventions de 20.000 euros au Planning Familial du Maine-et-Loire.

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